Entre FASILADOM (SAS Groupe Alban Ballester RCS GRENOBLE), société mandataire
5 Avenue Paul Verlaine, 38100 Grenoble et la famille employeur, il est convenu des dispositions suivantes :
1 DÉFINITION DU SERVICE
FASILADOM est chargé par le souscripteur d'organiser des cours de musique à son domicile. Cette tâche comprend :
1.La recherche d’un professeur en mesure d’assurer l’enseignement demandé
2. La rédaction et la transmission aux professeurs salariés du particulier employeur de leurs bulletins de salaires
3. Le versement des salaires aux professeurs et des cotisations salariales aux organismes compétents
4. L'accomplissement des formalités administratives d’embauche
5. Le suivi pédagogique
2 FRAIS D’ADHESION
La famille-employeur s’acquitte annuellement des frais d’adhésion de 42 euros TTC pour bénéficier des services de FASILADOM. Cette adhésion est valable pour un an, pour l’ensemble des membres du foyer fiscal de l’employeur.
Les frais d’adhésion ainsi que l’intégralité des coupons achetés seront remboursés si FASILADOM n’a pu proposer un enseignant dans un délai de 2 mois suivant la signature du présent contrat et si aucun cours n’a effectivement eu lieu. En revanche, la souscription sera définitivement acquise à FASILADOM en totalité, à partir de la deuxième heure de cours effectuée par le ou les enseignant(s) si un enseignant a été mis à disposition par FASILADOM dans le délai convenu. Si un professeur a été trouvé et que la famille-employeur décide d’annuler les cours, les frais de souscription ne pourront être remboursés après la deuxième heure de cours.
Toute modification d’employeur fera l’objet d’une refacturation des droits d’adhésion de 42 euros TTC même si ce changement n’engendre aucune modification quant aux cours pris par la famille.
3 UTILISATION DES COUPONS HORAIRES
Si la formule choisie en comprend, la famille-employeur doit obligatoirement utiliser les coupons que lui fera parvenir FASILADOM après la conclusion du contrat, le versement des frais d’adhésion et le paiement des coupons (ou la transmission du mandat de prélèvement). Chaque coupon matérialisant une durée d’une heure de travail effectif. Lorsque la famille-employeur ne dispose plus de coupons, il lui suffit d’en racheter de nouveaux auprès de FASILADOM. Seule la formule sans engagement, accessible avec le Crédit immédiat d’impôt, ne comprend pas de coupon et requiert la validation des heures par la famille suite à la notification de l’URSSAF.
4 LES CARNETS
Les heures sont vendues par carnets de 10 ou multiples de 10.
Les coupons ne peuvent être ni repris ni remboursés, sauf après le premier cours s’il n’a pas été satisfaisant et que le souscripteur a prévenu FASILADOM avant la validation de l’heure par l’URSSAF. Les heures deviennent définitivement acquises dès le deuxième cours.
Les coupons non utilisés pourront être remboursés en intégralité si FASILADOM ne parvient pas à trouver un nouvel enseignant, dans un délai de 2 mois, suite à la demande du souscripteur de remplacer celui préalablement mandaté.
Les coupons ont une durée de validité de deux ans à compter de leur date d'achat. En cas de changement de tarif entre l'achat et l'utilisation des coupons, FASILADOM se réserve le droit de demander à la famille-employeur la différence de prix.
5 LES ABONNEMENTS MENSUELS AVEC ENGAGEMENT DE 12 MOIS
L'abonnement ne démarre qu'une fois la mise en relation effectuée entre la famille et l'enseignant.
FASILADOM transmet immédiatement les coupons horaires nécessaires sur l’année complète (12 mois).
La somme correspondant à l'abonnement est prélevée chaque mois à la même date.
En cas d'annulation de l'inscription par le souscripteur, sauf dans le cadre de la garantie "satisfait ou remboursé", tout mois prélevé ne pourra faire l'objet de remboursement. Les trois premiers mois étant des mois d'essai, le souscripteur peut durant cette période annuler son inscription, en nous renvoyant simplement ses coupons non utilisés, accompagnés de sa demande d’annulation.
L'abonnement étant d'une durée indéterminée avec engagement de douze mois, tout arrêt après le troisième mois et avant la fin de la période d’engagement minimum engage le souscripteur à régler les mensualités restantes. Une fois la période d'engagement passée, le souscripteur peut arrêter les cours à tout moment. Il lui suffit pour cela d'envoyer à FASILADOM une lettre recommandée le stipulant clairement et formellement, accompagnée de ses coupons restants.
Le courrier devra parvenir à FASILADOM au moins 7 jours avant la date de prélèvement. Tout prélèvement effectué n’est pas remboursé. Et ce, que les heures aient été prises ou non. Tout arrêt implique, une fois le dernier mois payé échu, la fin du contrat et donc la radiation du compte URSSAF, le paiement des salaires et des charges dus aux enseignants. Donc toute heure non prise un mois après le dernier prélèvement, sera définitivement perdue. Les heures de cours sont utilisables par le souscripteur au rythme qu'il le souhaite durant toute la période d'abonnement.
Sans résiliation écrite de la part du souscripteur, FASILADOM lui renverra à chaque date anniversaire du contrat, les nouveaux coupons pour 12 mois, sans que cela ne le ré engage pour autant.
6 SUSPENSION DE L’ABONNEMENT
L'abonnement peut être suspendu gratuitement un ou deux mois par an sur simple demande écrite par mail ou courrier (Par exemple durant les vacances d'été). La durée d'abonnement étant de fait reportée d'autant. Au-delà des deux mois de suspension gratuits accordés par FASILADOM, le souscripteur peut suspendre davantage son abonnement, ou prolonger la validité de ses coupons à l’issue de son abonnement, en s’acquittant de la somme mensuelle de 25€.
7 PREROGATIVES DE LA FAMILLE
En tant qu’employeur, la famille reste libre d’accepter ou non le ou les enseignants proposés par FASILADOM et de définir avec lui les horaires de travail ainsi que ses tâches précises. En ce sens, l’employeur est donc seul responsable de la signature des contrats de travail mis à disposition par FASILADOM. En outre, elle reste également libre de définir un salaire horaire différent de celui inclus dans le coupon, en l’indiquant sur le formulaire de « Demande d’accomplissement par FASILADOM des formalités administratives ». Le coût des cotisations sociales est inclus dans le prix de chaque coupon. Dans ce cas, FASILADOM se réserve le droit de réclamer à la famille-employeur la différence entre les deux cotisations en sus de son forfait pour les heures de cours dispensées. Si la famille-employeur souhaite verser un salaire plus élevé, un avenant au contrat sera établi pour en déterminer les conditions. Toute annulation de cours doit se faire dans un délai minimum de 48 h sans quoi le cours sera considéré comme dû à l’enseignant. Cette modalité s’applique dans tous les cas sauf pour maladie sur présentation d’un justificatif. Dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs par le biais d’un mandataire, le souscripteur est, en tant que consommateur, l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. De ce fait, il est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, et du code de la sécurité sociale. Pour rappel de ses obligations et devoirs en tant qu’employeur, FASILADOM invite le souscripteur à consulter la convention collective nationale des salariés du Particulier-Employeur n°3180.
8 REMUNERATION DES ENSEIGNANTS-SALARIES
La famille-employeur emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers de musique. Elle est le seul et unique employeur de ces enseignants. La famille-employeur mandate FASILADOM pour verser en son nom et pour son compte aux enseignants-salariés les salaires qui leur seront dus lorsque des cours auront été donnés et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes.
Pour permettre l’accomplissement de ce mandat, la famille-employeur remet à l’enseignant salarié le nombre de coupons correspondant à la durée du cours, à la fin de chaque séance, ou valide les heures déclarées par le professeur à FASILADOM dans les 48 h qui suivent la notification par mail.
FASILADOM établit le bulletin de paie chaque fin de mois, sur la base des heures déclarées par l’enseignant, et verse à l’enseignant son salaire net, charges sociales et salariales déduites. FASILADOM verse alors aux organismes sociaux compétents les charges sociales correspondantes au nom et pour le compte de l’employeur. Aucun bulletin de paie ne peut être établi, aucun salaire ou aucune charge sociale ne peuvent être versés sans la réception par FASILADOM de coupon ou d’une déclaration d’heure.
FASILADOM ne pourra être tenu responsable du non versement des salaires et cotisations si le souscripteur ne s’est pas acquitté des sommes dues.
9 REDUCTION D’IMPOTS
FASILADOM est une entreprise agréée par l’Etat (N° SAP492800016 ) pour la délivrance de services à la personne . A ce titre, les familles clientes bénéficient d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt actuellement fixé à 50% des frais engagés au titre des cours effectués et des frais d’adhésion. Ses conditions sont fixées par l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Depuis le 14 juin, FASILADOM, habilité par l’URSSAF peut faire bénéficier au souscripteur d’un crédit immédiat d’impôt. Si ce dernier souhaite bénéficier de ce dispositif FASILADOM procède alors à l’ouverture de son compte d’avance immédiate auprès de l’URSSAF. Le compte devra impérativement être validé par la famille-employeur. De la sorte la famille n’aura à s’acquitter auprès de FASILADOM que du restant à charge (50% des sommes dues) pour ses cours.
Après transmission des heures effectuées, FASILADOM sera réglé du restant des sommes dues par l’URSSAF. En cas de rejet des demandes de paiements présentés par FASILADOM auprès de l’URSSAF, et ce quel qu’en soit le motif, la totalité du montant dû sera automatiquement prélevé par FASILADOM à la famille-employeur.
10 DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du code de la consommation, la famille-employeur a 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du présent contrat pour se rétracter et mettre un terme au présent contrat. La demande de rétractation devra se faire par courrier recommandé à l'attention de FASILADOM.
11 MODIFICATIONS TARIFAIRES
FASILADOM se réserve le droit de modifier ses tarifs d’adhésion et les coûts horaires. Les coûts horaires peuvent augmenter notamment en raison d’une augmentation des cotisations sociales dues par les particuliers employeurs. La famille-employeur a la possibilité d’accepter ces modifications tarifaires ou de résilier son contrat avec FASILADOM, dans le délai d’un mois suivant la notification du changement de tarif.
12 RUPTURE DU CONTRAT
1. Si la famille-employeur poursuit directement ou indirectement sa collaboration avec un enseignant proposé par FASILADOM sans passer par les services de FASILADOM, elle devra verser une indemnité compensatrice de 700 euros TTC.
2. Le mandat est valable un an à partir de la date de conclusion des présentes. Il est renouvelé par tacite reconduction et concerne tous les cours dispensés par un enseignant proposé par FASILADOM. Il est résiliable moyennant un préavis de 30 jours avant la date anniversaire de signature du présent contrat. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.
13 IMPAYÉS
Le souscripteur devra s’acquitter de frais d’impayés de 18 € pour tout rejet de paiement, notamment pour les motifs suivants : rejet de prélèvement, retour de prélèvement suite à insuffisance de provision, contestation du prélèvement par le souscripteur ; rejet de chèque pour insuffisance de provision ou opposition, rejet de carte bancaire. Dans le cas des prélèvements, le souscripteur pourra être exonéré de ces frais d’impayés s’il a prévenu FASILADOM au minimum dans les 15 jours précédant le prélèvement impayé.